MLC Automotive négocie auprès de distributeurs, réseaux officiels et toute entreprise du secteur automobile, l'achat de véhicules pour le compte de ses clients.

Répartition des frais et taxes

Le client est informé que la prestation de MLC Automotive inclut la gestion administrative de l'immatriculation. Toutefois, restent à la charge exclusive et directe du client :

• La fiscalité liée au véhicule : Malus écologique, écotaxe, ou toute taxe sur les émissions de CO2 selon la législation du pays de destination.

• Le titre de circulation : Le coût propre du certificat d'immatriculation (carte grise) perçu par l'administration.

• Les frais de circulation : Taxes de roulage, vignettes ou taxes annuelles de circulation.

• L'assurance : La couverture d'assurance définitive du véhicule à compter de sa mise à disposition.

Validité des informations

Le client déclare avoir pris connaissance que les informations relatives aux véhicules (prix, options, état) sont celles communiquées par les fournisseurs tiers. Si MLC Automotive se trouve dans l'impossibilité d'importer le véhicule sélectionné (véhicule vendu entre-temps, erreur fournisseur), les sommes versées à MLC Automotive seraient restituées au client sans que celui-ci ne puisse exiger d'indemnités supplémentaires.

Réserve de propriété et risques

Le vendeur tiers conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient dès la mise à disposition du véhicule au client ou à son mandataire. En cas de retard de récupération du véhicule par le client au-delà d'un délai de 7 jours après mise à disposition, des frais de gardiennage pourront être appliqués.

Modalités de transaction

• Le règlement du véhicule : S'effectue par virement bancaire directement du client vers le compte du fournisseur tiers.

• Le règlement de la prestation : Les honoraires de MLC Automotive sont dus et payables par virement dès la commande ferme du véhicule (signature du contrat).

• Délivrance : Aucun véhicule ne pourra être livré ou mis à la route avant réception de la totalité du montant de la prestation de service.

Responsabilités et garanties

Vices cachés : MLC Automotive ne peut garantir l’absence totale de vice caché. MLC Automotive transmet les informations portées à sa connaissance par le fournisseur mais ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels défauts non signalés par ce dernier. En cas de litige sur le bien, le client devra se retourner contre le fournisseur initial.

Garantie mécanique : MLC Automotive assiste le client dans la mise en place de garanties constructeurs ou d'extensions de garanties via des organismes tiers. Le contrat passé entre le client et le garant prévaut.

Droit de rétractation

S'agissant d'un service de recherche et d'importation personnalisé exécuté immédiatement après signature pour bloquer le véhicule auprès du fournisseur, le client ne pourra se prévaloir d'un droit de rétractation une fois les démarches engagées ou le véhicule réservé.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'exécution des présentes est soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.